Le Lycée

RÈGLEMENT INTÉRIEUR DU LYCÉE ANTOINE WATTEAU

Préambule :

Le règlement intérieur détermine les modalités de respect des obligations des membres de la communauté éducative du lycée Antoine Watteau, mais aussi les modalités d’exercice de Ieurs droits. II a une dimension juridique. Il est conforme aux lois et règlements de l’Éducation Nationale et ne remplace pas les lois de droit commun, civiles et pénales : tout délit commis dans le lycée est passible de poursuites pénales.
Tout personnel de l’établissement peut donc s’appuyer sur celui-ci pour légitimer son autorité.
Tous les personnels de l’établissement ont autorité sur tous les élèves (majeur, mineur, lycéen, étudiant).
Les élèves quels qu’ils soient, sont tenus au devoir d’obéissance.
« Nul n’est censé: ignorer la loi»
Les règles énoncées dans le présent document s’appliquent à tous à l’intérieur du lycée, et à ses abords immédiats, dans les locaux et installations annexes utilisés par les élèves et étudiants, et pendant les voyages et sorties scolaires.

f3f•jflCjQe fl oJ •
Le lycée est un lieu de transmission de connaissance et de compétences que l’on acquiert par
le travail.
C’est aussi un lieu d’éducation visant à préparer le lycéen et l’étudiant à sa future vie de citoyen, dans l’apprentissage progressif de l’autonomie par l’acquisition du sens des responsabilités.

Principe n°2 •
Le lycée est un établissement public local d’enseignement laïc. La Laïcité a pour objectif de réunir la communauté éducative et non de la diviser.
Tout acte de prosélytisme religieux ou politique est interdit.
Conformément aux dispositions de l’article L.141-5-1 du code de l’éducation, le port de signes ou tenues par lesquels les élèves manifestent ostensiblement une appartenance religieuse est interdit (Ioi n° 20 04-228 du 15 mars 2004).
Lorsqu’un élève méconnaît l’interdiction posée dans l’alinéa précédent, le chef d’établissement organise un dialogue avec cet élève et sa famille avant l’engagement de toute procédure disciplinaire. Le port dünsignes ou d’inscriptions à caractère politique, la propagande politique par affichage, distribution de tracts ou journaux ou tout autre moyen sont interdits dans l’établissement. Le non- respect de la neutralité politique dans le lycée est passible de sanctions pouvant aller jusqu’à l’exclusion.

Principe n 3 •
Chacun est appelé à faire preuve de tolérance et de respect envers autrui dans sa personne et ses convictions : respect mutuel entre adultes et élèves, et des élèves entre eux. Toute forme de violence, verbale ou physique, est proscrite. Tous comportements ou propos portant atteinte à la dignité d’autrui ou à sa vie privée, de manière directe ou indirecte (réseaux sociaux), sont prohibés et relèvent de sanctions disciplinaires, et le cas échéant, de poursuites pénales.
Principe n°4 :
Le présent règlement intérieur réaffirme la gratuité de l’enseignement public.

Principe n°S : faire son mètier de Lvcèen et d’ètudiant
La classe est un lieu d’éducation, de transmission et d’acquisition de savoirs et de compétences. Tout élève doit s’investir dans sa scolarité. Le travail personnel est indispensable à la réussite scolaire. Tout élève doit être en possession du matériel nécessaire défini par l’enseignant pour le bon déroulement du cours. L’utilisation de tout autre matériel est donc interdite en salle de classe. Chaque lycéen doit construire progressivement son projet personnel d’orientation ou d’insertion avec l’aide de son professeur principal, du psychologue de l’éducation nationale et de l’ensemble de la communauté éducative.
Les élèves majeurs sont légalement responsables de Ieur scolarité.

P 7nc7pe n°6 :
L’inscription administrative dans l’établissement vaut acceptation inconditionnelle des dispositions du règlement intérieur.

CHAPITRE 1

Les devoirs au sein de la communauté éducative

Article n° 1 : le respect des personnes et des biens

Sécurité
Chacun est appelé à respecter les consignes de sécurité. En cas d’alerte incendie, les consignes d’évacuation sont affichées dans chaque salle et sont tenues d’être respectées. Le non-respect des consignes pourra entrainer des sanctions. Les fausses alertes délibérément provoquées par appel téléphonique ou utilisation des dispositifs situés dans les circulations sont passibles de sanctions scolaires et de poursuites judiciaires.
Le refus de participer à un exercice d’évacuation est passible de sanctions disciplinaires et d’une procédure pénale pour mise en danger de la sécurité d’autrui.

Alcool, tabac et produits illicites
Le lycée est un établissement public. L’usage du tabac, de l’alcool, des produits stupéfiants et des boissons énergisantes y est donc interdit, conformément à la circulaire n° 2008-229 du 11 juillet 2008. Le vapotage y est également interdit, conformément à l’article L. 3511- 7 du code de la santé publique et au décret n° 2017-633.

Objets interdits
L’introduction d’objets ou de produits dangereux ou illicites est prohibée.

Racket et harcèlement
Toute tentative de menace, de violence, de chantage ou d’intimidation ou encore de racket sera très sévèrement sanctionnée.

Vol et perte
Aucun objet personnel autre que ceux directement nécessaires aux enseignements ne peut être utilisé en classe, dans les lieux d’études ou de recherche, lors des devoirs ou examens. Un élève reste responsable de ses effets et cette responsabilité ne peut être déléguée à l’établissement. Les vols doivent être déclarés à la vie scolaire.

Locaux
Les élèves se doivent de respecter l’état des bâtiments et du matériel utilisé. Étudiants et élèves doivent veiller à laisser les locaux du lycée propres et en ordre après les avoir utilisés. Les dégradations de matériels et locaux du lycée donneront lieu à réparation et éventuellement, si elles sont volontaires, à sanction scolaire et à poursuite civile et/ou pénale.

Article no2 : Tenue et comportement.

Chacun se doit d’adopter un comportement général et une attitude appropriés à la nature de l’établissement et de respecter les règles de politesse et de courtoisie. L’élève doit se présenter dans une tenue décente, conforme à la loi n° 2004-228 du 15 mars 2004 et adaptée aux enseignements dispensés (jogging et survêtement sont donc réservés exclusivement à la pratique de l’EPS), ou en stage en entreprise. Tous les couvre-chefs doivent être ôtés à l’entrée des bâtiments. L’utilisation des téléphones portables est uniquement tolérée à l’extérieur des bâtiments et à la maison des lycéens. En cas d’infraction, l’élève fautif verra son appareil consigné. L’appareil sera restitué par les CPE après signification de la punition pour non-respect du règlement intérieur.

Le lycée est un établissement d’enseignement qui accueille des publics d’âges différents : en conséquence, les couples doivent y conserver un comportement décent et correct.

Article n°3 dem i-pension.

La demi-pension est un service mis à la disposition des élèves et étudiants qui fait partie intégrante du lycée. De ce fait, l’ensemble des modalités arrêtées dans ce présent règlement intérieur s’y applique. L’accès au service de restauration est strictement réservé aux élèves inscrits en tant que demi-pensionnaires ou autorisés à y déjeuner occasionnellement.
Pour des raisons d’hygiène, il est strictement interdit d’apporter des aliments au restaurant
scolaire.
Les éventuelles prescriptions alimentaires spécifiques (allergie, régime) doivent être signalées dès l’inscription afin que le service de santé scolaire mette en place un PAI (projet d’accueil individualisé).

Article n°4 : obligation d’assiduité.

La présence aux cours prévus à l’emploi du temps, y compris les options facultatives et séances d’accompagnement personnalisé, est obligatoire. II en est de même pour les stages en entreprise pour les étudiants de BTS. De même, la présence aux séances d’information à l’initiative des CPE, psychologue de l’Éducation nationale, professeur principal ou direction est obligatoire.
Si un élève mineur ne peut assister aux cours, la famille est tenue d’en avertir dès la tère heure de cours les services de vie scolaire en indiquant le motif et la durée probable de l’absence.
Le retour en cours ne sera validé qu’après visa des services de vie scolaire du billet d’absence dûment signé par l’autorité parentale, accompagné d’éventuels justificatifs.
Les élèves majeurs justifieront eux-mêmes de leurs absences dans les mêmes conditions. L’absentéisme injustifié expose I’élève à des sanctions pouvant aller jusqu’à la comparution devant le conseil de discipline.

Il peut donner lieu à un signalement au directeur académique des services de l’éducation nationale dès lors que quatre demi-journées d’absence non justifiées (consécutives ou non) ont été constatées dans une période d’un mois calendaire.

Article no 5 : obligation de ponctualité.
Les retards répétitifs nuisent à la scolarité de l’élève et perturbent le bon déroulement des enseignements.

Tout élève en retard ne sera admis en cours qu’après visa des services de vie scolaire qui autorisera ou non l’entrée en classe. Les élèves en retard n’ayant pu entrer au lycée après la fermeture des portes seront considérés comme absents.

Article n°6 : entrées et sorties de l’établissement.

L’établissement est ouvert de 7h45 à 18h15 pour les élèves et étudiant.
Les élèves de terminale sont libres d’entrer et de sortir de l’établissement dans le cadre de Ieur emploi du temps respectant les horaires d’ouverture de la grille d’entrée. Ils doivent être capables de gérer leur temps de travail au sein de l’établissement dans un cadre d’apprentissage progressif de l’autonomie indispensable à la réussite en cycle post- baccalauréat.
En ce qui concerne les étudiants de BTS et de CPGE, ceux-ci sont libres d’entrer et de sortir sur présentation de Ieur carte spécifique.
Les élèves de seconde et de première ne sont pas autorisés à quitter l’établissement entre deux heures de cours d’une même demi-journée. Ils se rendent dans les salles de travail mises à leur disposition, au CDI ou à la maison des lycéens selon les heures d’ouverture de celle-ci.
Une tolérance est acceptée durant les temps de récréation uniquement pour les élèves de terminale qui ne doivent pas s’éloigner des abords immédiats du lycée.
Les élèves de seconde et de première n’ont pas le droit de sortir de l’établissement lors des récréations.
Le lycée est déchargé de toute responsabilité sur le temps de la pause méridienne pour tous les élèves quel que soit Ieur niveau (seconde, première, terminale) et Ieur statut (demi- pensionnaire, externe, interne) en cas de sortie de l’établissement.
Tout élève ou étudiant doit être muni de son carnet de correspondance ou la carte post- bac . il doit pouvoir produire ce document sur simple demande à tout membre du personnel. Sa non présentation est passible d’une punition.

Les droits au sein de la communauté éducative.

Article n°7 : les droits individuels

Tout élève ou étudiant doit toujours être informé par celui des membres du personnel qui le punit de la sanction et de son motif. Dans le cas d’une procédure disciplinaire pouvant conduire à une sanction, le principe du contradictoire et les droits de sa défense sont garantis à l’élève ou à l’étudiant.

Article n°8 : les droits collectifs

Le lycée est un lieu d’apprentissage de la citoyenneté et d’exercice de droits collectifs. Les élèves et étudiants jouissent de la liberté d’expression collective au sein de la conférence des délégués des élèves (CDE) et du conseil de vie lycéenne (CVL). Cette liberté doit s’exercer en respectant les principes de laïcité, de pluralisme et de neutralité propres à L’école de la République.

Des panneaux d’affichage sont mis à la disposition de la MDL et du CVL et, le cas échéant, des associations d’étudiants ou d’élèves dont le programme aura été déposé auprès du chef d’établissement et qui auront conclu avec l’établissement une convention de siège.

Les élèves majeurs pourront créer des associations déclarées conformément à la loi de 1901, une copie des statuts devra être déposée au préalable auprès du chef d’établissement. Le programme d’action annuel de chaque association sera communiqué par celui-ci au conseil d’administration. Le droit de réunion en dehors des heures de cours pourra s’exercer au sein des associations à condition que les jours, heures et ordre du jour aient été déposés huit jours avant la date pressentie auprès du chef d’établissement.

De même, les associations devront dans Ieurs statuts prévoir la protection civile des personnes et des biens pour pouvoir exercer Ieurs activités au sein de l’établissement.
La liberté d’affichage pour les associations, la CDE et le CVL s’exercera sous le contrôle du chef d’établissement ou de son représentant. Tout document devra lui être communiqué avant affichage. Il devra porter le nom de l’association émettrice.
L’exercice du droit de publication soumet les lycéens et étudiants aux règles de droit commun. Leur responsabilité, tant sur le plan pénal que sur le plan civil, est pleinement engagée ; ils devront respecter les règles auxquelles sont soumis les organes de presse à savoir : les écrits ne porteront pas atteinte aux droits d’autrui, ni à l’ordre public, ils ne doivent être ni injurieux, ni diffamatoires et ne doivent pas porter atteinte au respect de la vie privée.

CHAPITRE 2

LA DISCIPLINE DES ÉLÈVES ET ETUDIANTS
B.O. n°6 du 2S août 2011

Article n°1 : les 5 grands principes de la procédure disciplinaire

1. la règle du «non bis in idem»
2. le principe du contradictoire 3.le principe de proportionnalité
4. le principe de l’individualisation de la sanction.
5. le principe de légalité des fautes et des sanctions.

Article n°2 : Toute atteinte aux personnes ou biens, toute violation des principes d’organisation et de fonctionnement du service public de l’éducation et, d’une manière générale, tout manquement par un élève à ses obligations ou au présent règlement l’exposent à une punition ou à une sanction disciplinaire, sans préjudice, le cas échéant, des peines prévues par la Ioi pénale.

Aucune punition ou sanction ne peut, en revanche, être infligée pour insuffisance de résultats scolaires, sauf si cette insuffisance révèle une attitude de l’élève délibérément hostile ou négligente à l’égard des travaux écrits ou oraux qui lui sont demandés par les enseignants.

Article n°3 : Le pouvoir de punir appartient aux personnels de direction, d’éducation, de surveillance et aux enseignants qui l’exercent toujours après un dialogue au cours duquel le motif et la nature de la punition sont exposés à l’élève fautif.
Il trouve sa légitimité dans la nécessité d’assurer un certain ordre intérieur et de mettre ces personnels en situation d’assumer pleinement Ieur rôle éducatif.
Le chef d’établissement, qui a autorité sur les personnels, est le garant de la cohérence des punitions que ceux-ci décident de donner. Il peut, en tant que besoin, recueillir des propositions d’harmonisation auprès de la commission éducative. La punition doit avoir une dimension éducative.

Article n°4 : Les punitions constituent des mesures visant à répondre immédiatement aux manquements mineurs aux règles établies par le règlement intérieur. Elles ne s’appliquent pas aux étudiants.

Les punitions susceptibles d’être appliquées aux élèves sont les suivantes :

1.l’observation écrite sur le carnet de correspondance 2.l’excuse orale ou écrite
3. le devoir supplémentaire
4. la mise en retenue pour une durée maximale de quatre heures.
La retenue est la rédaction, dans l’établissement et sous surveillance, d’un devoir ou d’un exercice non fait ou supplémentaire. Si l’élève est mineur, elle est portée à la connaissance de ses représentants légaux.

Le fait de ne pas effectuer, sans motif valable, une retenue entraîne pour l’élève fautif une sanction disciplinaire de plus haut niveau,
Les punitions ne sont pas mentionnées au dossier administratif de l’élève. Ce sont des mesures d’ordre intérieur qui ne peuvent pas faire l’objet d’un recours devant une juridiction administrative.
Article no5 : Les sanctions disciplinaires répriment les atteintes aux personnes et aux biens ainsi que les manquements graves aux obligations des élèves et étudiants définies dans le présent règlement intérieur.

Les sanctions susceptibles d’être appliquées aux élèves et étudiants sont les suivantes :

1. l’avertissement 2.le blâme
3.1a mesure de responsabilisation

4. l’exclusion temporaire de la classe. Pendant cette exclusion, l’élève est accueilli dans l’établissement.
Sa durée est au maximum de 8 jours.
5. l’exclusion temporaire de l’établissement ou de l’un de ses services annexes pour une durée maximale de 8 jours
6. l’exclusion définitive de l’établissement ou de l’un de ses services annexes

L’avertissement est délivré par écrit à l’élève fautif par le chef d’établissement ou son représentant.

En cas de prononcé d’une sanction, le chef d’établissement ou le conseil de discipline peut proposer une mesure alternative consistant en une mesure de responsabilisation.

Lorsque l’élève respecte l’engagement écrit, seule la mesure alternative est inscrite dans le dossier administratif de l’élève. Elle est effacée à l’issue de l’année scolaire. Dans le cas contraire, la sanction initialement envisagée est exécutée et inscrite au dossier.

L’exclusion temporaire de l’établissement peut être prononcée par le chef d’établissement seul ou le conseil de discipline.

L’exclusion définitive de l’établissement ou de l’un de ses services annexes (restauration scolaire, internat) est prononcée par le conseil de discipline.

Les sanctions disciplinaires sont susceptibles de recours devant une juridiction administrative.

Toute faute grave pouvant conduire à une exclusion définitive fera l’objet d’un compte-rendu d’événement (CRE) au délégué du procureur de la République.

L’avertissement, le blâme et la mesure de responsabilisation sont effacés du dossier administratif de l’élève à l’issue de l’année scolaire. Les autres sanctions, hormis l’exclusion définitive, sont effacées du dossier administratif de l’élève au bout d’un an.

Toutefois, un élève peut demander l’effacement des sanctions inscrites dans son dossier administratif lorsqu’il change d’établissement.
Les sanctions sont effacées du dossier administratif de l’élève au terme de sa scolarité dans le second degré.

Article no6 : , Le chef d’établissement engage les actions disciplinaires et, éventuellement, intente les poursuites devant les juridictions compétentes.
Il doit engager une procédure disciplinaire, au besoin en saisissant le conseil de discipline :
— lorsque l’élève est l’auteur de violence verbale à l’égard d’un membre du personnel de l’établissement ;
— lorsque l’élève commet un acte grave à l’égard d’un membre du personnel ou d’un autre élève.

Il peut prononcer sans saisir le conseil de discipline toutes les sanctions mentionnées à l’article 4 sauf l’exclusion définitive de l’établissement, ainsi que des mesures de prévention, d’accompagnement et des mesures alternatives aux sanctions prévues, comme la mesure de responsabilisation.
Il est tenu de saisir le conseil de discipline lorsqu’un membre du personnel de l’établissement a été victime de violence physique.
Le chef d’établissement reçoit les réclamations et les déno nciations des mem bres de la communauté éducative et apprécie la suite à Ieur donner. li s’entoure à cet effet de l’avis de l’équipe pédagogique et, le cas échéant, de la commission éducative et de toute personne de l’établissement susceptible de lui fournir des éléments d’information sur l’élève mis en cause de nature à éclairer son appréciation. Il peut également, en tant que besoin, procéder à une enquête sur les agissements reprochés à l’élève.

Lorsque le chef d’établissement, saisi par écrit d’une demande de saisine du conseil de discipline émanant d’un membre de la communauté éducative, décide de ne pas engager de procédure disciplinaire, il lui notifie sa décision motivée.

En cas de nécessité, le chef d’établissement peut, à titre conservatoire, interdire l’accès de l’établissement à un(e) élève ou étudiant(e) dont la présence au lycée peut amener un danger pour lui (elle)-même et/ou pour les autres élèves ou étudiant(e)s, et pour les personnels en attendant éventuellement la comparution de celui-ci (celle-ci) devant le conseil de discipline.
S’il (elle) est mineur(e), l’élève est, dans ce cas, remis(e) à sa famille ou à la personne qui exerce à son égard l’autorité parentale ou la tutelle. Cette mesure ne présente pas le caractère de sanction.

Article 7 : Le conseil de discipline, saisi par le chef d’établissement, peut prononcer toutes les sanctions prévues à l’article 4, y compris celles qui peuvent l’être par le seul chef d’établissement.

Article 8 : L’action disciplinaire s’opère dans le respect des droits de la défense :

Le chef d’établissement informe sans délai l’élève sur les faits qui ont justifié l’engagement de la procédure disciplinaire et lui fait savoir qu’il peut, dans un délai de 3 jours ouvrables, présenter sa défense oralement ou par écrit ou en se faisant assister par une personne de son choix.

Si I’élève est mineur, cette communication est également faite à son représentant légal afin que ce dernier fasse éventuellement des observations. Dans tous les cas, l’élève, son représentant légal et la personne éventuellement chargée de sa défense peuvent prendre connaissance du dossier disciplinaire auprès du chef d’établissement.
L’élève ou l’étudiant qui comparaît devant le conseil de discipline doit en être informé par pli recommandé au moins huit jours avant la date de la réunion dudit conseil. La même lettre doit l’informer du motif de sa comparution. S’il est mineur, ses parents (représentants légaux) sont informés de la même façon.
Lorsqu’une décision de sanction disciplinaire est prise, elle doit mentionner Ie ou les motif(s) précis pour lesquels elle est infliüée.

Article n°9 :

La sanction prononcée par l’autorité disciplinaire ne peut pas prendre effet avant la date à laquelle elle est notifiée à l’élève et ses représentants légaux, s’il est mineur. A compter de cette notification, qui doit mentionner les voies et délais de recours, la sanction est immédiatement exécutoire.
La date de ladite notification fait courir les délais de recours.

Article n° 10 : la commission éducative :

La composition de la commission éducative est arrêtée par le conseil d’administration. La commission éducative est composée :
Du chef d’établissement ou de son adjoint, président.
Du conseiller principal d’éducation en charge du niveau de classe concerné. Du professeur principal de la classe.
D’un représentant de parent élu au Conseil d’administration
La commission peut s’entourer de toute personne pouvant éclairer la situation de l’élève (infirmière scolaire, psychologue de l’éducation nationale, …).
Sa mission est d’examiner la situation d’un élève dont le comportement est inadapté aux règles de vie de l’établissement ou qui ne répond pas à ses obligations scolaires.
Elle doit favoriser la recherche d’une réponse éducative personnalisée, préventive à toute prise de sanction.

Article 11 : exclusion de cours

Un professeur peut être amené à exclure provisoirement et exceptionnellement de la salle de classe un élève ou étudiant dont l’attitude perturbe gravement le bon déroulement du cours et constitue une menace pour les autres élèves ou étudiants et/ou pour le professeur. La vie scolaire doit en être immédiatement prévenue par le délégué de classe ou l’élève missionné par l’enseignant, afin de venir prendre en charge l’élève concerné. Un rapport circonstancié doit être fourni dans les plus brefs délais au CPE responsable de niveau.

Article 11 bis : Satisfecit

Le Conseil de Classe peut, sur pro ’ton du professeur principal et avec l’accord du Président du

conseil de classe, décerner a
consensus et sans avoir recours au vote

quatre sortes de récompenses après l’obtention d’un

Les Encouraqements du conseil pour travail et résultats positifs. Un élève aux résultats passables mais qui a montré par son comportement et son travail une évolution positive peut être encouragé.

Le Tableau d’Honneur du conseil pour travail et résultats satisfaisants dans l’ensemble des disciplines, accompagnés d’ un comportement positif dans le travail.

Les Félicitations du conseil pour travail et résultats très satisfaisants.

Les Élo es récompenseront au troisième trimestre les élèves ayant obtenu les félicitations du conseil aux trois trimestres couronnant ainsi d’excellents résultats et une attitude exemplaire. Les éloges peuvent ne pas être accordées même si l’élève a obtenu les félicitations aux trois trimestres.

CHAPITRE 3

LE FONCTIONNEMENT DE L’ÉTABLISSEMENT

Article n°1 : les horaires

Le lycée accueille les élèves et les étudiants les lundi, mardi, mercredi, jeudi, vendredi et le samedi matin.

Horaires des cours (M : matin — S : soir) :
M1 : 8h00 — 8h55 S1 : 13h10 — 14h05
M2 : 8h55 – 9h50 S2: 14h05 — 15h00
Récréation : 9h50 — 10h05 S3: 15h00 — 15h55
M3 : 10h05 11h00 Récréation : 15h55 — 16h10
M4 : 11h00 11h55 S4 : 16h10 17h05
M5 :12h00 12h55 S 5: 17h05 18 h 00

Le début et la fin des cours sont signalés par la sonnerie. Sonneries spécifiques d’entrée dans l’établissement :
07h55 (début des cours 08h00) 10h00 (début des cours 10h05) 13h05 (début des cours 13h10) 16h05 (début des cours 16h10)

La grille d’entrée de l’établissement est ouverte aux élèves de

1.7 h4 5 à 8 h 00
2.8 h 50 à 9 h 00
3.9h50 à 10h05
4.10h50 à 11h05
5.11h50 à 12h10
6.12h50 à 13h10

7.13h55 à 14h05
8.14h55 à 15h05
9.15h55 à 16h10
10. 17h00 à 17h10
11. 18h00 à 18h15

En dehors de ces périodes, l’élève ou l’étudiant se présente à l’entrée des élèves : il ou elle devra justifier son retard auprès du service « vie scolaire » avant d’être admis(e) en cours.

Article n• 1 bis : Si l’intercours des séances de sciences expérimentales ne coïncide pas avec les horaires de récréation alors une récréation de 10 minutes sera autorisée sans sortie de l’établissement.

Article n°2 : les sorties d’élèves et étudiants hors de la salle de classe pendant les cours

Ces sorties doivent rester exceptionnelles : elles doivent toujours être autorisées par le professeur ou le surveillant qui a la responsabilité de la classe ou du groupe. Aussi bien pour se rendre dans les locaux sanitaires, qu’à l’infirmerie, ou au bureau de la CPE, l’élève ou l’étudiant qui sort de la salle doit toujours être accompagné par un autre élève ou étudiant par mesure de sécurité. Les locaux sanitaires doivent être utilisés par les élèves et étudiants principalement pendant les récréations. Aucun élève ou étudiant ne doit quitter seul l’établissement quand il est malade.

Article n°3 : Droit à l’image

Saisir et/ou utiliser l’image d’un membre du personnel du lycée ou d’un élève ou étudiant, à son insu et/ou sans son autorisation, par quelque moyen que ce soit (photo ou vidéo) est passible de sanction scolaire et interdit par la Ioi, donc susceptible de poursuites pénales.

Article n°4 : les déplacements des élèves vers les locaux et équipements situés à l’extérieur de l’établissement

Les élèves gagnent les locaux situés en dehors du bâtiment principal (équipements sportifs et salles de classe annexes) ou lycées partenaires et en reviennent par Ieurs propres moyens ; pendant ces trajets, les personnels de l’établissement n’exercent pas de surveillance des élèves. Lorsque les cours d’EPS utilisent des installations extérieures au lycée, la sortie des cours d’EPS (complexe sportif de Fort Ninique ou piscine) s’effectue 10 minutes avant l’heure prévue de fin des cours afin de Ieur permettre de rejoindre l’établissement en temps voulu par le chemin le plus direct. Ce dernier leur est indiqué en début d’année par Ieur professeur d’EPS.
Article n°5 : le contrôle des présences

Le professeur procède obligatoirement à chaque début de cours au contrôle de la présence des élèves placés sous sa responsabilité. Le professeur n’admet l’élève en cours après une absence que sur présentation du carnet de liaison dûment rempli et visé par la CPE.
Article no6: les devoirs

Les devoirs surveillés mis en place (le samedi matin entre autre) dans le cadre de l’entraînement aux épreuves du baccalauréat sont obligatoires et font partie intégrante de l’emploi du temps des élèves de terminale. En cas d’absence le lycée doit être prévenu le jour du devoir surveillé et un justificatif écrit transmis au lycée le lundi au plus tard ; sinon l’élève se verra attribuer la note de zéro.
Comme le précise le Bulletin Officiel nO30 du 25 juillet 2019 :

« En cas d’absence pour cause de force majeure dûment constatée à une épreuve commune de contrôle continu , le candidat est convoqué à une épreuve de remplacement organisée par l’établissement ayant organisé l’épreuve initiale .

Toute absence d’un candidat à une épreuve commune de contrôle continu doit être dûment justifiée. Le justificatif doit être adressé au chef de l’établissement dans lequel le candidat est scolarisé, au plus tard trois jours ouvrables après le déroulement de l’épreuve. Lorsque l’absence n’ est pas justifiée par une cause de force majeure ou lorsqu’ aucun justificatif n’ est produit , la note zéro est attribuée au candidat pour l’épreuve non subie. »

Article n°7 : L’EPS

Aucun élève ne peut être dispensé de participer aux activités d’EPS plus de 8 jours autrement que par un certificat d’inaptitude partielle ou totale établi par un médecin sur le document officiel de l’Académie de Lille, distribué en début d’année scolaire, et remis directement au professeur d’EPS. L’inaptitude ne dispense pas l’élève d’assister aux cours d’EPS : le professeur détermine l’activité qui sera compatible avec l’état de santé de l’élève. Lui seul peut dispenser l’élève d’assister aux cours ; dans ce cas l’élève ira obligatoirement en permanence. Les élèves doivent obligatoirement posséder pour les activités d’EPS la tenue vestimentaire requise par le professeur dès la rentrée. Les cours d’EPS se déroulent dans les installations du Stade Pierre CAROUS, du complexe sportif de Fort Minique, à la piscine municipale et au jardin de la Rhônelle.

Danse Co’

dîîree”

ue ‘ Natation

• – • Chorégraphe, Même pratique Même pratique Chronométrage,
• • • spectateur à allure à allure observation,
• • critique (juge adaptée, adaptée, remédiation.
– • – en danse), chronométreur, chronométreur,
• • caméraman. observateur, juge arbitre.
– • juge arbitre,
– • – concepteur de
programme de
course.

OBLIGATOIRE
Gourde, chaussures de sports, tenue adaptée aux contraintes climatiques (veste imperméable…), cheveux attachés, aucun bijou, ni montre, ongles coupés. Tee-shirt et pantalon ou short de rechange.
Gourde, cheveux attachés, aucun bijou, nt montre, ongles coupés, chaussures de sport en salle. Tee-shirt et pantalon ou short de rechange.

Gourde, chaussure de sports, tenue adaptée aux contraintes climatiques (veste imperméable, gants, bonnet et cache cou si période hivernale). Tee- shirt et pantalon ou short de rechange. Gourde, cheveux attachés, aucun bijou, ni montre, raquette de tennis de table. Chaussures de sport en salle.
Maillot de bain ou shorty (pas de caleçon), 1 pièce pour les filles, bonnet de bain. Serviiette de bain.

CONSEIL
Chaussures à crampons moulés. Chaussettes de rechange.

Chaussures de sports de running, chaussettes de rechange.

Lunettes fortement conseillées.

1 fois Observation Observation Observation 2h de colle
”si le cas est particulier, l’enseignant adaptera la sanction.

Séance d’apprentissage

2 fois
1h de colle 1h de colle 1h de colle

Séance d’évaluation
3 fois 0/20 + rattrapage
4h de colle 0/20
4h de colle 0/20
4h de colle 0/20

Article n°8 : l’utilisation de médicaments

La possession de médicaments quels qu’ils soient est strictement interdite au lycée. Les élèves soumis à un traitement médical pendant le temps scolaire doivent le signaler à l’infirmière du lycée et lui remettre leurs médicaments : la prise de ces médicaments se fera dans ce cas à l’infirmerie sous le contrôle de l’infirmière.

Article no9 : L’utilisation de l’informatique, d’internet et des réseaux du lycée

Chaque élève et étudiant s’engage à respecter la charte informatique d’utilisation des réseaux informatiques du lycée. Cette charte définit les conditions d’accès au service, les responsabilités du lycée, les engagements de l’utilisateur (respect de la législation relative à la protection de la vie privée, à la diffamation et à l’injure, à la provocation aux crimes et délits, à la discrimination ou à la haine raciale, à la reproduction d’œuvres) et les sanctions en cas de non respect de celle-ci.

Article n°10 : L’inscription à la sécurité sociale

L’inscription à la sécurité sociale est obligatoire pour tous les étudiants. Les démarches pour l’inscription s’effectuent au lycée durant le mois de septembre.

Article n°11 La Maison des lycéens

L’accès à la Maison des lycéens nécessite l’adhésion à l’association du même nom, dont le montant est à régler au moment de l’inscription. Pour être admis dans le local de la liaison des Lycéens et participer aux activités proposées par l’association, l’élève ou l’étudiant doit être à jour de sa cotisation et présenter sa carte de membre de l’association.

Article n° 12 : Stages individuels de découverte des métiers et des formations
(PDMF)

Des stages individuels de découverte des métiers et des formations pourront être proposés aux élèves de seconde pendant les périodes scolaires dans le cadre de Ieur projet d’orientation. Aucune convention ne pourra être établie pour des stages sans rapport avec le projet d’orientation de l’élève ou se déroulant pendant les congés et vacances scolaires.

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